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FICHE D’INFORMATION LEGALE

La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller. Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent avoir communiquées au client dès le début de la relation. Elle est un complément à sa plaquette commerciale. Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :


L’ENTREPRISE

ABC Vie

Siège : 4-6 Avenue Joannes Hubert, 69 160 Tassin la demi-lune

Bureau : 16 rue Jean Duplessis, 78 150 Le Chesnay

Tel : 06 99 68 90 75

SIREN : 508 997 806

NAF/APE : 6622Z


STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (Orias) sous le numéro : 08046250, au titre des activités réglementées suivantes :

- Conseiller en Investissements Financiers enregistré auprès de l’Anacofi-CIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers, dont l’adresse est : 17 place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02 et l’adresse internet : www.amf-france.org

- Intermédiaire en Assurance, catégorie Courtier B

L’activité d’IAS est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, dont l’adresse courrier est : 61 rue Taitbout, 75009 PARIS et l’adresse internet : http ://www.acpr.banque-France.fr/accueil.html

Cette immatriculation peut être consultée sur le site internet de l’Orias (https://www.orias.fr / welcome).

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’Anacofi-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Ces assurances sont souscrites auprès de : Zurich Insurance, police n° 7400026945, pour les montants suivants :

115 000€ pour la garantie financière, 2 500 000€ par année et 2 500 000€ par sinistre pour la responsabilité civile professionnelle d’activité d’intermédiaire en assurances, 1 000 000€ pour la responsabilité civile professionnelle de l’activité CIF, 2 000 000€ pour les activités de Conseil en Gestion de patrimoine et démarchage financier.

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’Anacofi-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL

ABC Vie perçoit au titre de son activité des honoraires de conseils facturés au client et / ou des commissions versées par les compagnies d’assurance. Le mode de rémunération appliqué est indiqué dans la lettre de mission lorsqu’une étude est réalisée dans un cadre de mission de Conseil en Investissements Financiers.

Tarif Courtage en assurance vie, perp, épargne retraite :

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 40% de ceux-ci.

Le détail de la rémunération du conseiller par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, peut être obtenu par le client en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation par le conseiller de ses produits. Le conseiller s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations. Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie à sa demande une fois connus les supports choisis.

Tarif FIP, FCPI, FCPR :

ABC Vie est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui commercialise le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 40% de ceux-ci. Cette rémunération échelonnée correspond au service de conseil fourni à l’origine.

Honoraires de conseils, audit, et suivi de placements financiers :

Tarif horaire de base : 90€HT, Suivi annuel de produits financiers externes : 1000€HT. Les missions de conseils impliquant le paiement d’honoraires font l’objet d’une tarification forfaitaire pour la mission donnée, établie en amont de cette mission et figurant dans la lettre de mission.

Tarif Courtage prévoyance, santé, emprunteur :

Une commission qui dépend du montant de la cotisation est versée par l’assureur à ABC Vie


TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012, MàJ 24/04/13 et 20/11/13)


MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE

Pour toute réclamation, Camille de Soras peut être contactée selon les modalités suivantes :

- par courrier :

ABC Vie – Madame de Soras, 4-6 avenue Joannes Hubert, 69 160 Tassin la demi-lune

- par mail : desoras@abcvie.fr

- par téléphone : 06 99 68 90 75

En cas de persistance du désaccord après notre réponse, le client pourra demander l’avis du médiateur de

l’Anacofi ou de l’AMF :

Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam, 75 009 Paris

Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) :

Mme Cohen Branche, 17 place de la Bourse, 75 082 Paris cedex 02

Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-demploi/

Modes-de-saisine.html

Médiateur de l’assurance :

Site : http://www.mediation-assurance.org

Courrier : La Médiation de l'Assurance / TSA 50110 / 75441 Paris Cedex 09

Camille de Soras s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

- 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception,

sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

- 2 mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au

client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Une charte de la médiation est disponible sur simple demande.